Décision no 98-334 du 21 avril 1998 portant abrogation des annexes II et III de la décision no 96-321 du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4

J.O. Numéro 116 du 20 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07698
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Décision no 98-334 du 21 avril 1998 portant abrogation des annexes II et III de la décision no 96-321 du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4

NOR : CSAX9801334S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 96-321 du 6 février 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4 ;
   Vu la lettre du 3 mars 1998 et la décision du conseil d'administration de l'association en date du 24 mars 1998, par laquelle l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de deux fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 28 juin 1996 ;
Considérant que, par lettre et par décision du conseil d'administration, l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique a déclaré renoncer à l'utilisation des fréquences 98,0 MHz sur la zone de Rencurel et 93,9 MHz sur la zone de Villard-de-Lans de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes II et III de la décision d'autorisation no 96-321 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Les annexes II et III de la décision no 96-321 du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les fréquences 98,0 MHz à Rencurel et 93,9 MHz à Villard-de-Lans intitulé Fréquence 4 sont abrogées.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 21 avril 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges